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Enfin, les partenaires sociaux sont convenus d’une hausse généralisée des salaires catégoriels de 4 à 8% selon les modalités susdites. En outre, les Organisations d’Employeurs souhaitent le règlement de la dette intérieure. Le Gouvernement s’engage à poursuivre le processus de règlement de la dette intérieure. Sur la protection sociale des journaliers et évaluation de la retraite à 60 ans. Sur la protection sociale du travailleur journalier en direction de la caisse de Sécurité Sociale. Etudier l’institution d’un numéro d’immatriculation unique du travailleur journalier par le service des statistiques du travail, la Caisse de Sécurité Sociale et l’Institution de Prévoyance Retraite. Faire bénéficier au travailleur journalier le droit à la jouissance effective des allocations familiales et aux femmes journalières en état de grossesse la jouissance effective de l’indemnité journalière de maternité sous réserve de la résolution de l’immatriculation des journaliers par les services compétents de l’administration du travail. Ces points relatifs aux travailleurs journaliers entreront en vigueur six mois au plus tard à compter de la date de signature du présent Protocole d’Accord.
Il s’agira aussi au niveau de l’affiliation obligatoire du travailleur journalier au régime de retraite. Sur l’âge de la retraite à 60 ans : «Evaluation de l’application, par les entreprises, de l’accord national interprofessionnel sur l’allongement de l’âge de la retraite à 60 ans dans le secteur privé, étude à financer par l’IPRES. Modification des articles 6 des statuts et des articles 13 et 22 du règlement intérieur n°1 ; des articles 13 et 21 du règlement intérieur n°2 de l’IPRES par ses organes compétents conformément à l’accord national interprofessionnel sur la retraite à 60 ans. Les parties ont demandé aux représentants des organisations patronales et syndicales dans cette commission de déposer leurs conclusions pour permettre l’ouverture des négociations sur les propositions de modification. Le patronat a suggéré que les travailleurs, initiateurs de la révision, présentent à la partie employeur un nouveau texte qui sera négocié au sein d’une commission paritaire. Le Ministère du Travail va organiser un atelier d’échanges. Pour ce qui est de la réforme de la presse, un projet de loi a été élaboré et le processus est enclenché.
Notons que les parties ont pris acte des mesures déjà prises pour l’accompagnement des entreprises en difficulté dans le cadre de leur relance. Elles ont convenu d’identifier par une liste complète l’ensemble des entreprises en difficulté et ont insisté sur la nécessité de redynamiser le comité tripartite de suivi des entreprises en difficulté. Paiement des droits des travailleurs des entreprises liquidées. Les parties ont convenu, en ce qui concerne les sociétés du secteur parapublic, de la mise sur pied d’une commission mixte composée des Organisations de travailleurs et des Ministères chargés de la Justice, du Travail, du Budget ainsi que de tous les Ministères de tutelle de ces entreprises. Cette commission présidée par le Ministère du Travail établira la liste exhaustive des entreprises liquidées. Pour les besoins du suivi du présent Accord, un comité de suivi composé des représentants des parties signataires et du Président du Comité National du Dialogue Social, sera institué sous la présidence du Ministre chargé du Travail et des Organisations professionnelles. Le présent Protocole d’Accord entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
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