Les avocats de la défense ont soulevé, ce vendredi, la nullité de la procédure ayant conduit à la condamnation du maire de Dakar en première instance. Selon Me Bamba Cissé, les dispositions de l'article 55 alinéas 10 du Code de procédure pénale (Cpp) sénégalaise stipulent que " l'officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur procès-verbal d'audition à peine de nullité". Or, d'après Me Cissé, l'enquête préliminaire effectuée par la Division des Investigations Criminelles (Dic) de la Direction de la police judiciaire ne fait nulle part état que les prévenus ont été assistés par leurs conseils ou ont été informés de leur droit d'en constituer. Un vice de procédure qui, dit-il, fait s'écrouler toute l'accusation comme un château de carte.
Sur ces entrefaites, il dit ignorer par quelle alchimie la Cour peut contourner les dispositions de l'article 55 alinéa 10 du Cpp. "Il y a eu la main de Dieu de Maradona en finale d'une Coupe du monde. La main de Dieu dans cette affaire est l'article 55 alinéas du CPP. Et, avec l'arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao, nous avons les deux mains de Dieu dans ce procès", a déclaré M. Cissé. Qui pense que l'application du règlement 5 de l'UEMOA doit être respectée puisque c'était un combat de principes pour tous les acteurs judiciaires et particulièrement pour les avocats. "Je suis prêt à renoncer à tout pour la défense de la robe d'avocat. Nous avons mené un farouche combat pour que le règlement de l'article 5 de l'UEMOA fasse l'objet de réception à travers l'article 55 alinéas du Code de procédure pénale".
Me Mbaye Sène a, quant à lui, attiré l'attention du président de la Cour sur les moyens présentés par la défense pour solliciter l'annulation de la procédure. "Le juge n'a pas le droit de fermer les yeux sur cette exception de nullité. Vous devez recevoir obligatoirement cette exception en annulant le procès-verbal de l'enquête préliminaire ainsi tous les actes subséquents d'autant que l'arrêt de la Cedeao a dit ce que tout le monde pensait. Vous avez l'occasion de corriger l'erreur manifeste commise à la chambre d'accusation", a -t-il déclaré.
13 Commentaires
Anonyme
En Juillet, 2018 (15:07 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (15:19 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (15:29 PM)annuler une procédure pour un si minime défaut de procédure est aussi stupide que l'enfermement de Khalifa Sall parce que qu'un président d'une république bananière a peur de son ombre et ne veut en aucun cas avoir d'adversaires de la taille de K.Sall.
fini de jouer à la guéguerre dans le bac à sable !
Que le président élu reste digne et fasse le travail pour lequel il a été élu.
que les magistrats soient indépendants de la gouvernance comme dans les pays civilisés !
que les voleurs de poulets ne pourrissent pas en prison pour un banal vol
que tous les politichiens qui se sont enrichis dès leur ascension au pouvoir soient également mis en prison , ça serait un début d'une vraie justice .
Anonyme
En Juillet, 2018 (15:56 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (16:22 PM)a permis de constater qu'en réalité, le droit n'est pas une science.
Je me suis toujours demandé pourquoi on dit: 'sciences juridiques'. Qu'est-ce
qui est scientifique dans cette discipline? Ce n'est pas une science, c'est un amas
de conventions numérotées que chaque individu lit à sa manière.
Xam-xam nekku ci. Jàng par coeur kese.
Bl
En Juillet, 2018 (16:45 PM)Ils vont se conformer à la volonté du Satrape . A défaut de confirmer la peine prononcée en première instance , il y a le risque de voir cette peine alourdie par la cour d'Appel pour donner l'illusion de n’être pas aligné sur la sentence prononcée par le Clown Lamotte.
Tout cela est un cirque , Mais Bravo aux avocats de la défense .Demain il fera jour .
«La Vérité est venue et le mensonge a disparu. Car le mensonge est destiné à disparaître». Sourate 17 Verset 81.
Anonyme
En Juillet, 2018 (17:11 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (17:19 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (17:31 PM)On tourne la page le maire voleur reste en prison point barre
Gana
En Juillet, 2018 (18:22 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (18:43 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (19:21 PM)Traque
En Juillet, 2018 (21:00 PM)Participer à la Discussion